MODALITÉS POUR LOUER SON LOGEMENT PENDANT LES J.O

 MODALITÉS POUR LOUER SON LOGEMENT PENDANT LES J.O

À l'approche des JO 2024, Maud Velter, co-fondatrice de Jedéclaremonmeublé, expert de la fiscalité du meublé, revient sur les règles qui permettent de louer en toute sérénité son logement pendant les Jeux olympiques.

De nombreux propriétaires s’interrogent sur la possibilité de louer leur logement pendant les jeux olympiques et paralympiques de 2024. Quelles sont les conditions à respecter et les démarches à effectuer pour louer en toute sérénité ?

Louer sa résidence principale

À Paris, ainsi que dans toutes les grandes villes où se dérouleront les différentes épreuves, les propriétaires peuvent louer leur résidence principale dans la limite de 120 jours par an sans avoir besoin d’une autorisation de changement d’usage.

En revanche ils ne doivent pas oublier de faire une déclaration préalable en mairie. Cette formalité est obligatoire, à défaut les propriétaires risquent une amende de 450 euros. En pratique, la démarche s’effectue en ligne sur le site de la Mairie et donne lieu à la délivrance d’un numéro d’enregistrement qui devra impérativement figurer dans les annonces de location.

Côté loyer, le propriétaire peut le fixer librement, l’encadrement des loyers n’étant pas applicable aux locations touristiques. Il est cependant utile de se renseigner sur le montant des loyers pratiqués sur cette période pour des biens similaires.

Les loyers perçus devront être déclarés en 2025 dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux, au micro-BIC ou au régime réel, et le propriétaire devra avoir un numéro SIRET qu’il obtiendra en déclarant son activité sur le site de l’INPI. Attention, ceux qui percevront plus 23.000 euros loyers seront obligés de s’affilier à la Sécurité sociale des indépendants et en conséquence de payer des cotisations sociales.

Les locataires ont-ils le droit de sous-louer leur logement pendant les JO ?

Ceux qui sont locataires peuvent également être tentés de sous-louer leur logement pendant cette période. Cependant, la loi du 6 juillet 1989 encadre la sous-location. Le texte prévoit que le locataire doit impérativement obtenir l’autorisation écrite de son propriétaire bailleur y compris sur le montant du loyer. Par ailleurs, le loyer proposé au sous-locataire ne doit pas excéder le loyer dû au bailleur. Attention également dans le cas d’un logement social : la location meublée saisonnière étant strictement interdite, le locataire qui déciderait de sous-louer son logement pendant les JO risque la résiliation du bail ainsi que des sanctions pécuniaires.

Le cas des résidences secondaires ou investissements locatifs

Dans ce cas, le propriétaire ne peut louer qu’une seule fois dans l’année son logement en location saisonnière. En effet, dans toutes les grandes agglomérations et notamment à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, il est indispensable d’obtenir une autorisation de changement d’usage pour avoir le droit de louer un logement pour de courtes durées de manière répétée. Dans un arrêt du 18 février 2021, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser qu’il y avait répétition dès que deux locations intervenaient au cours d’une même année. Le propriétaire peut donc réaliser une seule location pendant les JO, surtout pas deux, au risque d’être condamné à une amende de 50.000 euros en cas de contrôle.

Source texte : Par la rédaction de Capital.fr.

Crédit photo: Luca Dugaro - unsplash

 

 

 

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